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Clause de médiation.
Conformément aux articles L 152-1 à L 152-5 du Code de la Consommation, tout litige ou toute contestation pouvant résulter du contrat signé avec la société WATERAIR permettra au client de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance et impartialité de résoudre le litige.
A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les quinze jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.
Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.
Le Groupe WATERAIR garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
 

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